La responsabilité sans faute pour risque du fait des méthodes dangereuses (CE, 13/05/1987, Mme Piollet)
…e visant à mieux réinsérer les malades mentaux, l’intéressé a été placé dans une famille d’accueil afin d’assurer sa réadaptation progressive à des conditions normales de vie. Celui-ci a, toutefo…